La notion d'epave automobile est souvent floue pour les proprietaires. Quand un vehicule est-il officiellement considere comme un VHU (Vehicule Hors d'Usage) ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
Definition officielle d'une epave (VHU)
En France, la reglementation definit un Vehicule Hors d'Usage (VHU) comme un vehicule dont le proprietaire se defait ou a l'intention de se defaire. Les criteres pratiques sont :
- Un vehicule accidente dont le cout de reparation depasse sa valeur
- Un vehicule tres ancien dont la remise en etat n'est pas rentable
- Un vehicule non-roulant sans plaque ou sans controle technique valide depuis longtemps
- Un vehicule brule ou inondé avec des dommages irreversibles
- Un vehicule dont le moteur ou la boite de vitesses est completement hors service
Vehicule epave vs vehicule defaille : quelle difference ?
La declaration d'epave par la compagnie d'assurance
Apres un accident, votre compagnie d'assurance peut declarer votre vehicule "epave economique" si le cout de reparation depasse la valeur venal du vehicule. Dans ce cas :
- L'assurance vous verse la valeur venal du vehicule (moins la franchise)
- Le vehicule appartient techniquement a l'assurance apres indemnisation
- Vous pouvez racheter l'epave si vous le souhaitez (prix fixe par l'expert)
- Si vous ne rachetez pas, l'assurance gere l'enlevement et la destruction
Vos obligations legales en tant que proprietaire d'une epave
Si vous etes proprietaire d'un vehicule epave, vous avez des obligations :
- Vous ne pouvez pas laisser une epave sur la voie publique (amende)
- Vous devez faire radier le vehicule a la prefecture apres l'enlevement
- L'enlevement doit etre realise par un epaviste agree prefectoral
- Vous devez conserver le certificat de destruction remis par l'epaviste
Comment faire enlever votre epave gratuitement ?
IBS Assistance Depannage est agree epaviste en Seine-Saint-Denis et dans toute l'Ile-de-France. Nous enlevons votre epave gratuitement sous 24 a 48h et vous remettons le certificat de destruction officiel.
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Questions frequentes
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